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... ces montages, qui sont d’abord des montages bancaires complexes, risquent d’obérer et l’avenir et la capacité de financement des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, et présentent, en raison d’une lisibilité insuffisante, des faiblesses similaires aux emprunts dits « toxiques » aux effets mal anticipés par des acteurs publics confiants…

Source: Philippe Petit, Avocat, dans La Gazette des Communes. 23-02-2012

Depuis longtemps, mais plus encore en période de crise, le maître d’ouvrage public recherche les financements les plus indolores possibles et, parallèlement, les grandes entreprises cherchent comment éluder la mise en concurrence, autant que faire se peut. Le concours d’idées ouvert auprès des juristes a engendré un certain nombre d’outils plus ou moins réussis jusqu’à ce que, le plus souvent, le juge vienne opportunément recadrer le débat.

Parmi ces outils, on relèvera la convention d’aménagement (avec la théorie du mandat et l’absence de mise en concurrence…) et, bien sûr, la délégation de service public, qui, jusqu’à la loi « Sapin » de 1993 et sous couvert d’intuitu personae, relevait du gré à gré.

Des montages encore plus complexes ont aussi vu le jour, qu’il s’agisse de la « convention d’occupation du domaine » ou du bail emphytéotique administratif. Le mécanisme de la vente en l’état futur d’achèvement a été, quant à lui, sanctionné par le Conseil d’Etat dès lors qu’il s’agissait de répondre aux besoins de la seule collectivité.

Enfin, le marché d’entreprise de travaux publics a bien été conçu pour contourner l’interdiction dite de « paiement différé ». La version moderne de cette démarche ancienne, les partenariats public-privé (PPP), ne serait-elle donc que l’ultime avatar de ces procédures dérogatoires nées de l’impécuniosité des collectivités ?

Risques pour l’avenir - Le régime juridique des PPP se concrétise par une maîtrise d’ouvrage privée et un financement tout aussi privé d’équipements publics, à l’instar du régime de la concession, mais, à l’inverse, par le paiement d’un loyer par la collectivité souvent très élevé, malgré une obligation de publicité et de mise en concurrence rappelant les dispositions applicables aux marchés publics.

Ainsi, ces montages, qui sont d’abord des montages bancaires complexes, risquent d’obérer et l’avenir et la capacité de financement des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, et présentent, en raison d’une lisibilité insuffisante, des faiblesses similaires aux emprunts dits « toxiques » aux effets mal anticipés par des acteurs publics confiants…

A l’heure où une pénurie de crédits bancaires se profile, le recours aux PPP n’apparaît pas si moderne dès lors qu’il revient à faire payer par les générations à venir ce que l’on veut s’offrir dès aujourd’hui.

 Source: Philippe Petit, Avocat, dans La Gazette des Communes. 23-02-2012