Bienvenue

Ce sera le gros débat politique de la rentrée. La réforme des collectivités locales voulue par Nicolas Sarkozy va remodeler profondément le paysage politique français. Nous avons pu nous procurer le document de travail de l’avant-projet de loi qui pourrait être présenté au conseil des ministres fin juillet. 

"Tombé du camion", à en tête du ministère de l’Intérieur, le document est daté du 13 juillet. S’il n’est pas terminé – des paragraphes sont laissés vides à dessein – l’avant projet de loi donne néanmoins une vue claire de la réforme, et de son ampleur. Principale collectivité à perdre des prérogatives: le conseil général.

Fiscalité locale : l'intercommunalité est le principal déterminant pour toutes les taxes de 1993 à 2006, selon une étude de l'Insee  -  La Gazette des communes - 31 mars 2009

L'Insee vient de publier une étude intitulée "Intercommunalité et fiscalité directe locale", dans "Économie et Statistique" n° 415-416, qui révèle que l’intercommunalité représente le principal déterminant de la fiscalité locale pour toutes les taxes de 1993 à 2006.

Ermont-Eaubonne : Les élus manifestent pour une meilleure qualité des transports  VONews 17/03/2009

Ce mardi, en gare d’Ermont-Eaubonne, les élus des communes membres de la Communauté d’Agglomération Val et Forêt (Eaubonne, Ermont, Le Plessis-Bouchard, Montlignon, Saint-Leu-La-Forêt et Saint-Prix) proposaient aux voyageurs de signer une pétition en  faveur d’une meilleure qualité du service public des transports sur les lignes ferroviaires.

La communauté d'agglomération Val-et-Forêt réunit 6 communes afin d'élaborer un projet commun de développement du territoire et d'aménagement de l'espace. Dans ce but, la Communauté exerce un certain nombre de compétences relevant de trois niveaux distincts : les compétences obligatoires et les compétences optionnelles définies par la Loi sur la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, et les compétences facultatives déterminées par les élus des communes de Val-et-Forêt.

Les compétences obligatoires

  • Aménagement de l'espace communautaire, des transports urbains et du stationnement.
  • Développement économique d'intérêt communautaire, formation et insertion.
  • Politique du logement et du cadre de vie.
  • Politique de la ville -Sécurité- Prévention.

Les compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l'environnement.
  • Eau potable.
  • Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Les compétences facultatives

  • Politique communautaire de développement de la lecture, de la musique de la danse et du théâtre.
  • Rationalisation des moyens et conditions d'accès au sport.
  • Aide aux actions sociales destinées aux seniors dans le cadre du maintien à domicile, des politiques de santé et d'accompagnement des malades.
  • Mise en oeuvre, soutien et développement d'actions événementielles et d'animations d'intérét communautaire.
  • Mise en valeur et sauvegarde du patrimoine d'intérêt communautaire.
sebastienmeurant.jpgA l'occasion de l'entrée de Saint-Leu-la-Forêt sur le territoire de la Communauté d'Agglomération au 1er janvier 2009, la parole est donnée à Sébastien Meurant, maire de la commune.
Repris de Val-et-Forêt.

Quels atouts de l'intercommunalité vous ont convaincu de rejoindre Val-et-Forêt ?

Notre adhésion à Val-et-Forêt était une évidence. En 2001, alors élu d'opposition, je défendais déjà ce projet d'intercommunalité. Aujourd'hui, je me félicite que notre adhésion ait été actée en trois mois de mandat à l'unanimité, tant au conseil municipal qu'au conseil communautaire.

Les échelons administratifs, un vrai casse-tête dont les Français voudraient se débarasser. Commune, intercommunalité, Conseils généraux ... autant de strates administratives qui font dire à plus de 8 Français sur 10 qu'elles sont trop nombreuses, indique une récente étude Ifop. Pourtant, difficile de savoir par quoi commencer.

Trop d'échelons administratifs, trop d'intermédiaires aux affectations parfois obscures et souvent compliquées, l'opinion est quasi unanime (84%). On prendra en exemple le Conseil général, dont moins d'un Français sur deux sait à quoi il correspond. En revanche, l'opinion se morcelle lorsqu'il s'agit de savoir quelle structure il faut supprimer.

"Etablissement public d'intérêt communautaire, Val-et-Forêt travaille chaque jour à améliorer le quotidien de ses 100 073 habitants. La Communauté s'implique dans plusieurs domaines d'action : aménager l'espace et en assurer la sécurité afin d'améliorer l'activité économique et l'attractivité des villes, développer la politique environnementale et l'insertion. Savez-vous ce que Val-et-Forêt fait pour vous chaque jour ?"  Source : site web Val-et-Forêt.

PROPOS SUR L’INTERCOMMUNALITÉ - V
Par Maurice de Sainte Marie
Catholiques en campagne

4. Un bilan

La coopération a pris un rôle important. Aujourd’hui, les groupements à fiscalité propre semblent s’affirmer comme les outils d’un approfondissement de l’intercommunalité.

41. Une intercommunalité qui est en voie de généralisation

Chiffres 2005

Au début du siècle on comptait seulement 60 syndicats intercommunaux à vocation unique. Fin 2005 on a 2524 structures intercommunales se répartissant ainsi :

-   14 communautés urbaines, donc 11 à TPU ou mixtes,

-   162 communautés d’agglomération,

-   6 syndicats d’agglomération nouvelle,

-   924 communautés de communes à TPU,

-   1418 communautés de communes à 4 taxes.

 

•  88 % des communes françaises, métropole plus DOM, (32 308 communes, soit 88 % du nombre total des communes. Les communautés de communes concernent 29 166 communes) sont désormais membres d’un EPCI à fiscalité propre, c’est-à-dire d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Elles regroupent 52 millions d’habitants, soit 84 % de la population française.

•  La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre, toutes catégories juridiques confondues, et de 13 communes en 2005. La plus petite structure compte 2 communes et la plus importantes 1616 communes. En ce qui concerne la population, l’échelle des valeurs de 143 habitants à près d’un million d’habitants. Près des deux tiers des communautés de communes ont moins de 10 000 habitants et seuls 47 structures dépassent 50 000 habitants.

•  Sur les 4372 communes non regroupées au sein de EPCI à fiscalité propre (hors Paris) et représentant une population de 7,7 millions d’habitants, 504 sont situées en région parisienne et regroupent plus de 4 millions d’habitants. Compte tenu du dynamisme de l’intercommunalité dans cette région, leurs effectifs devraient diminuer significativement au cours des prochaines années.

•  Enfin, 71 % des communes encore isolées sont de petite taille et comptent moins de 700 habitants.

•  Le nombre des communes concernées par le régime fiscal de la TPU progresse. Il est passé de 13 362 en 1999 à 14 387. Il en résulte un renforcement de la cohésion des EPCI l’ayant instauré et technologique de solidarité entre leurs communes membres.

•  Le maillage du territoire par les EPCI est en voie d’achèvement. La loi permet maintenant d’approfondir l’intercommunalité et de simplifier son fonctionnement. La loi autorise ainsi désormais les EPCI a exercer, par voie de conventions, certaines des compétences des départements et des régions. Leur rôle s’est également renforcé en matière de politique de l’habitat avec la possibilité de gérer, par délégation de l’État, les aides à la pierre.

Afin d’exercer plus efficacement les compétences qui leur sont confiées, les présidents de EPCI peuvent dorénavant se voir confier certaines attributions de polices spécifiques.

Enfin, les modalités d’organisation interne, notamment les mises à disposition de services, et les relations financières des EPCI avec leurs communes membres ont été considérablement assouplies.

Prenant acte de la couverture quasi intégrale du territoire par l’intercommunalité, la loi a également posé les bases d’une phase nouvelle, plus qualitative, destiné à faciliter l’évolution des structures de coopération qu’il s’agisse de leur transformation ou de leur fusion.

42. Mais une réalisation complexe, voire anarchique

Dans son rapport public particulier consacré à l’intercommunalité en France en 2005 la Cour des Comptes émet certaines critiques.

« Faute d’avoir pu ou voulu mener à bien un mouvement de fusion des communes afin de constituer un premier niveau d’administration décentralisée de taille suffisante (à l’instar de nos voisins anglais et allemands), l’État a favorisé à partir de l’expérience des communautés urbaines, des districts et des syndicats d’agglomération nouvelle, la constitution de « communautés intégrées » pour gérer à un niveau plus adéquat le développement territorial principalement en zone urbaine. La réforme de 1999 est un succès en ce qui concerne le nombre de la couverture du territoire par ces nouvelles catégories d’EPCI... Toutefois la situation actuelle n’est pas pleinement satisfaisant pour plusieurs raisons :

- le paysage intercommunal n’a pas été simplifié : enchevêtrement de syndicats de tous types, maintenu voir nouvellement créer, et existence d’un trop grand nombre de petites communautés de communes à fiscalité additionnelle en zone rurale, n’ayant pas suffisamment de moyensd’action ;

-   développement d’une intercommunalité de troisième niveau avec les syndicalistes de planification territoriale ce qui tendrait à montrer que je territorial actuel des communautés d’agglomération et des communautés de communes n’est pas toujours adéquate.

- pour une partie des nouveaux EPCI à fiscalité propre, la logique de l’intégration n’a pas été conduite à son terme : compétences qui restent virtuelles, intérêt communautaire insuffisamment ou incomplètement défini, moyens partiellement transférés, mais aussi investissement encore limité au regard de ceux des communes auquel il devrait se substituer ou des moyens financiers dont ils disposent.

-  dans une proportion non négligeable, les EPCI à TPU demeurent des structures de redistribution de fonds aux communes (reversements de fiscalité trop élevés, et ou insuffisamment péréquateurs, versement de fonds de concours aux communes...). Ils se privent ainsi des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet de développement ou d’aménagement.

- l’impact de la réforme en termes de mutualisation des moyens, d’économies d’échelle ou de nouveaux services rendus n’apparaît pas de manière flagrante.

Enfin, la réforme de 1999 a été très coûteuse si l’on prend en compte outre la dotation supplémentaire distribuée par l’État, la pression fiscale supplémentaire sur le contribuable, laquelle risque de s’accroître dans les années à venir si les communes regroupées continuent à fonctionner sans prendre suffisamment en compte la logique de mutualisation des objectifs et des moyens à l’échelle communautaire. Enfin si jusqu’en 2003 les EPCI présente globalement une situation financière équilibrée, on ne saurait écarter un risque de dégradation financière à terme avec la montée en puissance des nouvelles communautés.

Les juridictions financières estiment que l’intercommunalité à fiscalité propre ne peut produire tous ses effets et être bénéfique aux populations que si elle atteint un niveau d’intégration suffisants pour mener à bien un projet cohérent de développement et d’aménagement territorial. La gestion locale ne sera gagnante en termes d’économie et d’efficacité que si les communautés ont réellement les moyens d’agir pour mettre en oeuvre les grands projets d’aménagement ou d’équipements et pour rationaliser les services à la population qui peuvent ou doivent l’être à un niveau supra communal. Cela ne peut se réaliser que dans le cas d’une stratégie financière et fiscale coordonnée entre communautés et communes. »

PROPOS SUR L’INTERCOMMUNALITÉ - IV
Par Maurice de Sainte Marie
Catholiques en campagne
 

Fonctionnement

- EPCI sans fiscalité propre

Leurs modalités de fonctionnement relèvent essentiellement de leur statut. Les syndicats de commune obéissent aux mêmes principes généraux que les EPCI à fiscalité propre (voir infra). Le syndicat est administré par un comité dans lequel chacun des conseils municipaux des communes membres élit deux représentants. Cette représentation égalitaire constitue un trait typique du régime des syndicats, (encore qu’elle puisse être écartée par l’acte institutif). Cette représentation égalitaire a freiné le développement des syndicats, les grandes communes hésitant à s’associer sur un pied d’égalité avec les plus petites. Le droit commun municipal, tel qu’il résulte du code général des collectivités territoriales, s’applique assez largement aux syndicats. Les recettes du syndicat de communes sont essentiellement constituées par des contributions des communes associées auxquelles peuvent s’ajouter de produit des redevances pour services assurés, des subventions, libéralités et le revenu des biens.

- EPCI à fiscalité propre

Le conseil communautaire (L 5211.6)

- Sièges : Le nombre et la répartition des sièges sont fixés dans un délai de trois mois à compterde la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la communauté. Cette fixation intervient par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux de l’ensemble des communes intéressées ou en fonction de la population par décision des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. Dans un cas comme dans l’autre chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

- Désignations des délégués (L 5211.7) : L’EPCI est administré par un organe délibérant dont les membres sont élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Ce sont obligatoirement de conseillers municipaux dans les EPCI à fiscalité propre alors que dans les syndicats de communes ils doivent réunir les conditions leur permettant de faire partie d’un conseil municipal. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

Les communes associées issues d’une fusion disposent d’un siège au sein de l’organe délibérant de l’EPCI.

À défaut pour une commune d’avoir désigné des délégués, celle-ci est représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI par le maire si elle ne comporte qu’un délégué, par le maire est le premier adjoint en cas contraire.

L’élection des délégués est soumise aux règles du code électoral et notamment aux délais de recours contentieux. Les délégués sortants sont rééligibles.

Sauf décision du conseil municipal de procéder à leur remplacement, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Ce mandat est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil en cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice.

-  Mandats (L 5211.8) : Les dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres des établissements publics de coopération intercommunale. Le mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

-  Le fonctionnement de l’organe délibérant : Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant et des EPCI sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus sont soumis aux règles concernant les communes de plus de 3500 habitants et, dans le cas contraire, à celle des communes ayant moins de 3500 habitants en ce qui concerne : le règlement intérieur, la réunion de l’organe délibérant à la demande de ses membres, les convocations aux réunions, les documents à joindre aux convocations, les questions orales des élus en cours de séance, la création des commissions.

Le régime juridique des actes pris par les autorités communales (contrôle de la légalité, contrôle budgétaire, caractère exécutoire) s’applique aux actes des EPCI. Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif des communes leur sont également applicables.

L’organe délibérant de l’EPCI se réunit au moins une fois par trimestre ou par semestre s’il s’agit d’un syndicat à terre communale à vocation unique. La réunion a lieu sur convocation du président soit au siège de l’EPCI, soit dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. Sur la demande de cinq membres du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat et à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.

- Le président (L5211.9)

Le président est l’organe exécutif de l’EPCI. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de celui-ci.

Il est le chef des services de l’EPCI et représente celui-ci en justice. Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions vice-président ou à d’autres membres du bureau.

Le président peut subdéléguer la délégation d’attribution qu’il a reçue de l’organe délibérant aux vice-présidents.

- Le bureau (L5211.10)

Le bureau de l’EPCI est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres de l’organe délibérant. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci.

Dans la mesure où le bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui ont été déléguées par l’organe délibérant, le bureau doit respecter les règles applicables aux délibérations de l’assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin que les conditions d’acquisition du caractère exécutoire.

La jurisprudence relative au fonctionnement de la commission permanente des conseils régionaux et généraux peut servir de référence. La règle de publicité des séances n’est pas applicable au bureau.

Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant sauf en matière : budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institutions et fixations des taux, tarifs et redevances), statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de l’EPCI…), adhésion de l’EPCI à un établissement public, délégation de gestion de service public, dispositions portant orientation matière d’aménagement communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

• Démocratisation et transparence (L 5211.36 et suivants)

Le président de l’EPCI doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.

Le maire communique ce rapport au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués de chaque commune membre de l’organe délibérant de l’EPCI peuvent être entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.

Les délégués de la commune de rendre compte au moins deux fois par ans au conseil municipal de l’activité de l’EPCI.

• Modifications relatives au périmètre et à l’organisation

Le périmètre d’un EPCI peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles (L 5211.18). Cette extension est soumise aux conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI (deux tiers des conseils municipaux représentaient la moitié de la population où la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).

La demande d’extension intervient à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, sur initiative de l’organe délibérant de l’EPCI, sur initiative du représentant de l’État.

La modification est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI, à l’accord du ou des conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée, à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes dont la mission est envisagée.

• Retrait d’une commune d’un EPCI (L 5211.19)

Toute commune peut se retirer d’un EPCI, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine. Ce retrait est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux exprimés dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée défavorable.

Le retrait ne peut être autorisé s’il conduit à créer une enclave dans l’EPCI. Si un tiers des délégués de l’ECPI s’oppose au retrait, celui-ci est refusé, à moins que le préfet, après avoir pris l’avis de la commission de coopération intercommunale, n’en décide autrement par arrêté motivé. Les parties concernées ont cependant la possibilité de présenter un recours contre la décision du préfet. La décision de retrait doit être précédée d’un accord amiable entre la commune et l’EPCI pour la répartition des actifs et des charges de la dette pour les projets initiés dans le cadre de l’EPCI (même si ce sont des projets qui ont profité à d’autres communes). Dans tous les cas, si le retrait est autorisé, la commune concernée doit obligatoirement intégrer une autre communauté avec laquelle elle a un lien de continuité territoriale.

Les conséquences du retrait sur la rétrocession des biens mis à disposition et partage des équipements réalisés par l’EPCI et la réduction du périmètre des syndicats mixtes auquel appartenait le cas échéant l’EPCI dont la commune se retire. Le préfet définit lui-même les conditions financières et patrimoniales du retrait à défaut d’accord entre les parties.

•  Possibilités de fusion des EPCI (L 5211.41.3, p 41 de la circulaire)

•  Conditions d’exercice des mandats locaux des membres du comité (pm)

•  Dispositions financières.

Les EPCI sont des établissements publics une spécialité. Le principe de spécialité se combine avec le principe d’exclusivité. En conséquence de ce principe une compétence ne peut être détenue que par une seule personne. Quand une commune transfère une compétence à l’EPCI dont elle est membre, elle s’en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de sa compétence.

Il faut distinguer les EPCI à fiscalité propre et les autres

- Ressources de l’EPCI

• Fonds de concours :

Pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accord concordant, exprimé à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds.

•  Ressources non fiscales : revenus des biens meubles et immeubles de la communauté, dons et legs, produits des emprunts, subventions de l’État, de la région, du département, des communes.

•  Ressources fiscales :

- Communauté de communes :

*de plein droit la fiscalité additionnelle sur les taxes foncières, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle ; sur délibération la taxe professionnelle de zone (TPZ), la taxe professionnelle afférente aux éoliennes ou la TPU accompagnée, le cas échéant d’une fiscalité additionnelle (fiscalité mixte).

La taxe professionnelle unique, TPU, est un mode de financement où l’EPCI prélève, en lieu et place des communes membres, la totalité de la taxe professionnelle du territoire, et leur en rétrocède la part non utilisée à l’exercice de ses compétences : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle; la TPU représente de l’ordre de 77,8% des impôts et taxes),

Les organismes ayant opté pour la taxe professionnelle unique reçoivent le total du produit de la taxe professionnelle prélevée sur le territoire communal et doivent en redistribuer à leurs communes membres la part non utilisée pour le financement des compétences transférées, montant calculé au moment du passage à la TPU. Il peut arriver dans certains cas que le montant de la taxe professionnelle précédemment encaissée par une commune soit inférieur au montant que le groupement consacre dorénavant à ces compétences qui lui ont été transférées par la commune. Dans cette hypothèse le groupement ne reverse aucune attribution de compensation à la commune, mais au contraire, la commune effectue un reversement aux groupements qui s’analyse ainsi comme une attribution de compensation négative. Cette situation s’avère encore assez rare. Elle peut survenir dans le cas où la commune membre disposait de bases très faibles de taxe professionnelle.

*  des taxes de natures diverses selon les compétences et les services qu’elles assurent : taxes
enlèvement des ordures ménagères (la TEOM, représente de l’ordre de 16,9% des impôts et
taxes), taxe sur les déchets stockés, taxe de balayage, redevances des mines, taxe locale
d’équipement.

- Communauté d’agglomération :

*   de plein droit : la TPU accompagnée le cas échéant d’une fiscalité additionnelle sur les ménages (fiscalité mixte)

*   des taxes de natures diverses : idem communauté de communes

- Dépenses

Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement (de l’ordre de 73 %) comprenant les dépenses de gestion directe (27 %) dont la moitié en frais de personnel, les intérêts de la dette, les reversements de TP ou des 4 taxes, des transferts versés; et des dépenses d’investissements (27%) dont le remboursement de dettes, des subventions versées, des équipements.

 PROPOS SUR L’INTERCOMMUNALITÉ - III
Par Maurice de Sainte Marie
Catholiques en campagne

 

Schéma du dispositif de création

Le dispositif de création, prévu à l’article L. 5211-5, est identique pour l’ensemble des EPCI ainsi que pour les syndicats mixtes fermés prévu à l’article L 5711-1. En revanche les syndicats mixtes ouverts (L 5721.1) ne peuvent être créés qu’avec l’accord de l’ensemble de leurs membres.

Deux possibilités de création soit à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux soit à l’initiative du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après avis de la ou les commissions départementales de coopération intercommunales concernées.

Le préfet prend un arrêté dressant la liste des communes incluses dans le projet de périmètre dans le délai de 2 mois à compter de la première délibération demandant la création de la communauté. Notification est faite à chacune des communes. Leur conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.

Le préfet prend (ou les préfets si l’EPCI touche à d’autres départements) un arrêté créant la communauté après accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population totale.

La majorité doit nécessairement comprendre, pour la création d’un syndicat ou d’une communauté de communes, les conseils municipaux dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

CGCT p 1632-1633 commentaires :

Lorsqu’il est saisi de délibération de communes demandant la création d’un EPCI le représentant de l’État à la faculté de ne pas y donner suite, sous le contrôle du juge avec ses pouvoirs. La fixation de la liste des communes intéressées ne soulève que des questions de pure opportunité et le préfet dispose à cette fin de toute liberté. Peuvent y être inscrites non seulement les communes qui prennent l’initiative de demander la création ou lui sont favorables mais toutes celles qui sont susceptibles d’être groupées au sein de l’EPCI même si elles ont manifesté leur opposition au projet. L’ensemble des conseils municipaux doit avoir été mis en mesure de délibérer durant le délai de 30 jours imparti.

En ce qui concerne les syndicats la décision de création semble devoir incorporer aux syndicats la totalité des communes intéressées appelées à délibérer. Les communes appelées à délibérer et qui ont refusé la création du syndicat peuvent malgré leur refus y être incorporées d’office. La décision de créer ou non le syndicat relève de la compétence discrétionnaire du préfet.

Pour la création des communautés de communes c’est différent. Le fait pour un arrêté portant création d’une communauté d’agglomération d’y inclure une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment, affecte la libre administration des collectivités territoriales qui constituent une liberté fondamentale. Mais les moyens de pression sont très forts, surtout si le projet de création figure au schéma départemental de coopération intercommunale.]

•  Les statuts

Chaque EPCI à des statuts qui doivent être approuvés par les communes incluses dans le périmètre avant la création du groupement.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales fixe à l’article L 5211.5.1 les mentions minimales devant figurer dans les statuts. Les statuts doivent notamment mentionner :

-  la liste des communes membres de l’établissement,

-  le siège de celui-ci,

-  le cas échéant la durée pour laquelle il est constitué,

-  les modalités de répartition des sièges,

-  le nombre de sièges attribués à chaque commune membre,

-  l’institution éventuelle de suppléants,

-  les compétences transférées à l’établissement.


Ces statuts sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans le département.

• Quelques règles relatives aux transferts de compétences à chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre.

Les EPCI à fiscalité propre exercent certaines compétences à titre obligatoire, d’autres à titre optionnel et les autres à titre facultatif. Les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Aucun frein ne doit être apporté à l’essor de l’intercommunalité et les communes qui souhaitent, dès la constitution de l’EPCI, transférer des compétences supplémentaires peuvent le faire.

- Le principe de subsidiarité et la notion d’intérêt communautaire

Certaines des compétences des EPCI à fiscalité propre sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire, et la compétence des EPCI à fiscalité propre est subordonnée à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple la voirie ou les actions de développement économique) : les compétences qualifiées d’intérêt communautaire relèveront de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un intérêt demeurent en revanche de la compétence des communes membres.

L’intérêt communautaire est donc le moyen, pour certaines compétences, de laisser au niveau communal la conduite des opérations intéressant à titre principal une commune ou la mise en œuvre des actions de proximité et de remonter à l’intercommunal les missions nécessitant d’être exercées sur un périmètre plus large.

L’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines de compétences transférées à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal. En d’autres termes, le moyen, pour certaines compétences expressément énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l’être et de transférer à l’EPCI ce qui exige une gestion intercommunale. Cette règle du jeu doit donc être stable et objective.

La définition de l’intérêt communautaire est importante si l’on veut que l’intercommunalité soit génératrice des économies d’échelle que l’on en attend.

En raison de l’importance de la définition de l’intérêt communautaire, dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire est défini par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création.

- La communauté de communes (L 5214.16)

La communauté de communes exerce obligatoirement certaines compétences. Elle peut par ailleurs se doter de compétences supplémentaires (qui peuvent être des compétences optionnelles n’ont retenu au titre des compétences obligatoirement exercées ou des compétences facultatives).

Le transfert de compétences est libre (L. 5214.16) à l’intérieur des deux groupes de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté) et d’au moins un des cinq groupes optionnels (protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cas de schémas départementaux; politique du logement et du cadre de vie; création, aménagement et entretien de la voirie; construction, entretien et fonctionnements d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire; action sociale d’intérêt communautaire).

Les compétences transférées au titre des compétences obligatoires optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi (impossibilité par exemple de rattacher le logement à l’aménagement de l’espace).

Les communautés de communes peuvent adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU). Mais dans ce cas, et pour la compétence « développement économique », la communauté doit bénéficier du transfert obligatoire des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d’intérêt communautaire.

L’étendue du transfert de compétences au sein de ces blocs doit être précisée par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création.

Au-delà du bloc de compétences choisies à titre optionnel par la communauté de communes, celle-ci peut exercer, si les communes ne souhaitent, les autres compétences du groupe optionnel ainsi que toute autre compétence.

- La communauté de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée.

Elle est caractérisée par un niveau d’intégration supérieure à celui de la communauté de communes de base, d’où sa légitimité à percevoir une dotation globale de fonctionnement majoré. L’éligibilité de la communauté de communes à la DGF bonifiée est soumise aux critères suivants :

- Au plan fiscal : elle doit faire application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI  (TPU).

-   Au plan démographique : avoir une population comprise entre 3500 et 50 000 habitants au plus ou lorsque la population est inférieure à 3500 habitants, être située en zone de revitalisation rurale de montagne; comprendre au moins 10 communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton; ou ne pas inclure de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants si sa population dépasse 50 000 habitants.

-   Au plan des compétences, au moins quatre des six blocs de suivants : développement économique d’intérêt communautaire; aménagement de l’espace communautaire; voirie d’intérêt communautaire; politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; élimination des déchets de ménages et assimilés; développement d’aménagement sportif de l’espace communautaire.

La communauté doit se voir confier quatre groupes de compétences parmi les six proposés et exercer au sein de ces groupes l’intégralité des compétences définies par le législateur. Le choix ne porte que sur les groupes de compétences. Cette rigueur s’explique par l’avantage financier que représente la bonification de la DGF que le législateur entend réserver aux communautés de communes les plus intégrés et dont la taille démographique ne permet pas une transformation en communauté d’agglomération.

- La communauté d’agglomération (L 5216.1)

Cette structure est destinée aux ensembles urbains d’une certaine importance. Le seuil de création fixée à 50 000 habitants, avec une ou plusieurs communes centre (15 000 habitants ou chefs-lieux de département où commune la plus importante du département).

Il faut un «projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire » signifiant ainsi qu’il s’agit d’une intercommunalité de projet fortement intégré.

Les compétences en sont le reflet de cette plus grande intégration : quatre groupes de compétences obligatoires (L 5216.5) : développement économique, aménagement de l’espace, équilibre social de l’habitat, politique de la ville » et trois à titre optionnel (sur un choix de six : voiries et parcs de stationnement, assainissement, eau, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale d’intérêt communautaire). Il ne s’agit plus comme pour les communautés de communes d’exercer des compétences parmi les groupes cités mais les compétences énumérées dans leur intégralité. Je

- La communauté urbaine, pm

• Conséquences du transfert de compétences à un EPCI (L 5214.21…)

- Communauté de communes et syndicat

Premier cas : le périmètre de la communauté de communes est identique à celui du syndicat de communes préexistant. La communauté est substituée de plein droit au syndicat pour la totalité des compétences qu’il exerce. Le syndicat disparaît (L 5214.21, 5216.6, 5215.21)

Deuxième cas : le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté. La communauté est substituée de plein droit au syndicat pour les compétences qu’elle exerce. Le syndicat disparaît s’il n’exerce pas d’autres compétences. Dans le cas contraire il demeure pour les seules compétences que la communauté n’a pas (L 5214.21, 5214.22, 5216.6, 5215.21)

Troisième cas : la communauté chevauche le périmètre du syndicat ou la communauté est en totalité incluse dans le syndicat. Pour les communautés de communes la communauté est substituée de plein droit au syndicat pour les compétences qu’elle exerce.


En cas de substitution d’une communauté à des communes au sein d’un syndicat, cette communauté est représentée au sein de ce syndicat par un nombre de délégués est égale au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. (L 5711.3, 5721.2)

-  En matière patrimoniale le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, les équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences et la substitution de la communauté de communes dans tous les droits et obligations des communes (emprunt, délégation de services publics, etc.). Il y a un point particulier en ce qui concerne le transfert des zones d’activité.

•       Possibilités de transférer les pouvoirs de police

L’article L 5211.9.1 organise un dispositif original de coopération entre maire et président de EPCI s’agissant de certains pouvoirs de police.

Instituer un pouvoir de police intercommunal confié aux présidents des EPCI constitue une innovation importante pour le développement de l’intercommunalité, en ce qu’il met en cohérence le transfert de certaines compétences aux EPCI par leurs communes membres et l’exercice du pouvoir de police correspondant. Ce transfert de pouvoirs de police n’est pas automatique. Il s’effectue sur proposition d’un ou de plusieurs maires concernés, après accord de tous les maires des communes membres de l’EPCI. S’agissant d’un pouvoir propre des maires, l’acte par lequel se matérialise cette démarche ne nécessite aucune délibération des conseils municipaux. Ce transfert est officialisé par arrêté préfectoral. Le législateur n’a pas souhaité dessaisir pour autant les maires de leurs pouvoirs de police générale c’est pourquoi les arrêtés de police pris dans les domaines transférés sont pris conjointement par le président de l’EPCI et de tous les maires concernés. Le transfert des pouvoirs de police ne concerne que des champs d’application particuliers, limitativement énumérés, à condition que l’EPCI et compétence dans ce domaine :

-  assainissement : le président de l’EPCI peut alors établir des règlements d’assainissement ou délivrer des autorisations de déversement d’effluents non domestiques;

-  élimination des déchets : le président de l’EPCI pourra réglementer cette activité et établir des règlements de collecte ;

-  réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage;

-   organisation des manifestations sportives et culturelles dans des établissements communautaires : le président de l’EPCI pourra prendre les mesures nécessaires à la sécuritéde ces événements ;

- voirie : les maires pourront transférer aux présidents d’EPCI leurs pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur les voies d’intérêt communautaire.

PROPOS SUR L’INTERCOMMUNALITÉ - II
Par Maurice de Sainte Marie
Catholiques en campagne
 

23. Les différentes formes d’intercommunalité

Compte tenu de l’importance prise par l’intercommunalité et des conséquences qu’elle entraîne dans la vie des communes il est nécessaire d’en examiner plus en détail les modalités de création et de fonctionnement

Les dispositions concernant la coopération intercommunale et les EPCI sont précisées dans les circulaires du 15 septembre 2004 relatives aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduite par la loi de 2004 « Libertés et responsabilités locales » et des circulaires du 23 novembre 2005 et du 21 décembre 2006.

Un certain nombre de points ne seront pas évoqués ici (modifications statutaires, transformation de EPCI, fusion des EPCI et des Syndicats mixtes…).

L’intercommunalité qui ne ressort pas de la loi du 6 février 1992

L’intercommunalité conventionnelle

C’est la mise à disposition de moyens et services entre communes par des conventions. C’est le cas le plus simple (L 5111.1 al 2).

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP).

Cette structure n’est pas mentionnée dans le CGCT. Ce n’est pas un EPCI. C’est une structure très particulière. Le GIP associe des personnes publiques et des personnes privées et permet la coopération d’une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour l’exercice en commun, pendant une durée déterminée, d’activités qui ne peuvent donner lieu à la réalisation ou au partage des bénéfices. C’est la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et le développement technologique qui a créé cette personne morale de droit public sui generis doté de l’autonomie financière. Depuis 1987 le champ d’action des GIP a été élargi aux domaines de la culture, de la jeunesse et de l’action sanitaire et sociale, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d’intérêt commun nécessaires à ces activités. Le GIP a un mode de création qui s’apparente à l’association, avec une convention constitutive, et à l’établissement public avec un arrêté d’approbation. Un exemple : une maison départementale pour personnes handicapées.

Le contrat de Pays

Selon la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 « c’est un espace présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale ». « Le pays favorise la mise en valeur des potentialités du territoire en s’appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l’initiative de la participation des acteurs locaux. Il poursuit la mise en œuvre d’une politique de développement durable respectant l’équilibre entre le développement social économique et respect de l’environnement. Il peut capter et animer divers programmes (Europe, État, région, département) permettant d’apporter un soutien technique et financier aux initiatives locales dans le cas d’une stratégie partagée. »

La loi a été complétée par une loi du 25 juin 1999 (loi Voynet), qui fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Elle a aussi pour but d’instaurer une solidarité entre espaces ruraux et espaces urbains.

Le découpage et l’échelle des territoires de projet sont proches et parfois inspirés des pays traditionnels ou des régions naturelles de France.

Un contrat de pays peut être signé entre le pays, une agglomération, le département, la région et voire l’État depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 2 décembre 2000. Au 1er janvier 2006 on compte 352 pays dont 321 pays reconnus et 31 pays en projet.

Le conseil de développement réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs au sein d’un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire mené. Ce conseil ne prend aucune décision officielle. Il émet des avis, des propositions et accompagne les projets. La charte de pays permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays.

Peu de structures sont reconnues à l’échelon national car les critères de reconnaissance sont exigeants. En revanche beaucoup de pays sont reconnus par la Commission Régionale d’Aménagement et de Développement du Territoire.

L’intercommunalité qui ressort de la loi du 6 février 1992 : les EPCI. • On distingue les EPCI à fiscalité propre et les EPCI sans fiscalité propre

-   On distingue l’intercommunalité de service représentée par les syndicats de communes et l’intercommunalité de projet qui constitue la forme la plus intégrée de l’intercommunalité représentée par les EPCI à fiscalité propre.

-   Les EPCI à fiscalité propre sont des établissements publics qui regroupent des communes en vue de réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement. Les EPCI à fiscalité propre détiennent obligatoirement certaines compétences fixées par le législateur. Ces compétences se répartissent entre celles qui sont obligatoires et celles qui sont optionnelles choisies parmi les groupes de compétences dont un certain nombre doit être obligatoirement exercé par la structure intercommunale. Par ailleurs, les EPCI peuvent être investis de l’exercice de compétences supplémentaires traditionnellement dénommées compétences facultatives.

Les EPCI reçoivent des compétences d’attribution transférées par les communes membres et perçoivent des ressources indépendantes des contributions communales.

Les EPCI à fiscalité propre comprennent les communautés de commune, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Doivent aussi être mentionnés les syndicats d’agglomération nouvelle qui constituent une catégorie particulière d’EPCI à fiscalité propre.

Les communautés de commune et communautés d’agglomération sont spécifiquement adaptées à la satisfaction des besoins de développement économique et d’aménagement du territoire, ceux-là mêmes des objectifs qui sous-tendent la charte de la déconcentration.

Dans les développements qui suivent, les districts urbains les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les syndicats d’agglomération nouvelle, ne seront pas traités en raison de leurs dimensions

La communauté de communes (L 5214.1, p 1695) est un EPCI regroupant plusieurs communes en principe d’un seul tenant et sans enclave. Aucune condition de population n’est exigée. Cette communauté de commune peut être simple ou à dotation globale de fonctionnement majorée, ce qui implique un niveau d’intégration supérieur. Aucune condition de population n’est exigée.

Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée dans la décision constitutive. L’arrêté de création détermine le siège de la communauté.
 
La Communauté d’agglomération est un ECPI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu de département ou la commune qui, sans être le chef-lieu du département, est la commune la plus importante du département.
 

- Les EPCI sans fiscalité propre

-  « Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale
associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal » (L 5212.1).

C’est la catégorie d’EPCI la plus faiblement intégrée et la forme la plus souple de la coopération intercommunale. Aucune compétence n’est obligatoire pour eux. On retrouve ici les syndicats intercommunaux : SIVU, SIVOM. Ces établissements publics de coopération intercommunale ne s’appuient pas sur un projet de développement commun et poursuivent la mise en œuvre de services d’utilité commune pour les adhérents. Les communes disposent d’une totale liberté de choix dans les compétences transférées.

-  Pour mémoire, les syndicats mixtes constituent une forme de coopération associant des communes et ou des EPCI à d’autres personnes publiques. Concours on distingue les syndicats mixtes ouverts et fermés : le syndicat fermé comprend des communes et ou des EPCI ; le syndicat mixte ouvert comprend en plus d’autres personnes publiques.

- Il existe aussi un syndicat à la carte qui a la faculté d’exercer des compétences distinctes sur le territoire de ses différentes communes membres (L 5212.16) : « Une commune peut adhérer à unsyndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci… »

•       Principes généraux applicables aux EPCI

Il y a un très grand souci de rationalisation qui s’applique à tous les EPCI. Il convient de noter que les EPCI ont une organisation interne qui reprend les dispositions de collectivités locales et qui peut amener à penser que les pouvoirs publics visent à créer de nouvelles collectivités locales. Les EPCI recevant des compétences d’attribution transférée par les communes membres :

-  En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). En vertu de ce principe, un EPCI ne peut donc intervenir ni opérationnellement ni financièrement dans le champ de compétence que les communes ont conservé.

-  En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont par ailleurs les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de confier l’exercice de certaines de leurs compétences à un syndicat mixte à condition que le périmètre du syndicat inclue en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.

-  Les communes sont totalement dessaisies des compétences ainsi transférées et ne peuvent plus intervenir dans ces domaines (conseil d’État, commune de Saint-Vallier, 1970). Elles ne peuvent pas plus opérer un transfert de ces compétences au profit d’un autre EPCI sauf dans certains cas.

•       Commission Départementale de la Coopération Intercommunale

La loi du 6 février 1992 place les préfets dans une situation stratégique de trait d’union entre les formes de réalisation, étatiques d’une part et décentralisées d’autre part, du développement économique et social et de l’aménagement du territoire. À travers les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale, qu’ils président, ils ont la vision des aspects, déconcentrés et décentralisés, des projets de mise en œuvre des politiques de soutien aux entreprises, de création des conditions de l’innovation technologique, du renforcement de la compétitivité industrielle et commerciale, du développement des infrastructures, de la préservation du cadre de vie…

Dans chaque département la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (L 5211-42 et suivants) est présidée par le préfet. Elle est composée de représentants d’élus communaux, départementaux, régionaux et d’EPCI. Elle a pour mission d’établir et de tenir un jour l’état de la coopération intercommunale dans le département et peut formuler toutes propositions en vue de renforcer cette coopération.

Dans son département le préfet établit un schéma départemental d’orientation de l’intercommunalité. La circulaire du 21 décembre 2006 (p 4) est très claire sur les intentions du gouvernement :

« Le choix de l’intercommunalité doit constituer pour les élus un nouveau mode de gouvernance, qui les engage pour l’avenir, pour aborder des thématiques (le développement économique et l’aménagement du territoire notamment) qui ne peuvent plus être envisagées à l’échelle du seul cadre communal. Une telle démarche volontariste doit être inscrite dans chaque département dans le schéma d’orientation de l’intercommunalité. Celui-ci doit recenser les évolutions souhaitables de la carte intercommunale telles les fusions d’EPCI, la transformation des syndicats mixtes en EPCI à fiscalité propre, les dissolutions de syndicats de communes, l’adaptation des périmètres bassins de vie et aux compétences exercées, la disparition d’enclave territoriale ou encore la réflexion autour d’une fiscalité adaptée.

Bien que non revêtus de force juridique contraignante, ces schémas doivent fixer les objectifs à atteindre à court et moyen terme.

Le contenu des schémas : consolider les territoires de projet, faciliter les regroupements d’EPCI déjà existants, réduction du nombre de syndicats… »

En outre elle est consultée :

-   sur tout projet de création d’un EPCI à l’initiative du préfet, ou de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.

-   sur toute demande de retrait d’un membre d’un syndicat de communes, d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’un syndicat mixte ayant pour objet l’adhésion de la commune qui souhaite se retirer à un EPCI à fiscalité propre. Elle est alors réunie en formation restreinte.

Son avis est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois

• Ententes et conférences (L 5221.1 et L 5221.2)

La loi relative prévoit la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes de provoquer, par l’entreprise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leur commune, les EPCI ou syndicats mixtes. Ils peuvent passer entre des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.

La loi consacre par ailleurs la possibilité de débattre des questions d’intérêt commun dans des conférences où chaque conseil et organe délibérant est représenté par une commission spéciale de trois membres.

Le représentant de l’État peut assister à ces conférences.

• Informations et participations des habitants.

La copie - totale ou partielle - des procès-verbaux des assemblées délibérantes des EPCI ainsi que des budgets et comptes de ces établissements peuvent être communiqués à toute personne physique ou morale qui en fait la demande.

Lorsqu’un EPCI comprend au moins une commune de 3500 habitants et plus, la publicité des actes réglementaires pris par son organe délibérant est assurée par voie d’affichage par les communes membres ou insertions dans un recueil des actes administratifs.

Les électeurs des communes membres d’un EPCI peuvent être consultés sur les décisions que l’organe délibérant ou le président de l’EPCI sont appelés à prendre. Un dossier d’information sur l’objet de la consultation est mis à la disposition du public au siège de l’établissement et dans chacune des mairies des communes membres de l’EPCI.

Un délai d’un an doit s’écouler entre deux consultations. Ce délai est porté à deux ans lorsque la consultation concerne le même objet.

La consultation des électeurs des communes membres d’un EPCI ne peut intervenir :

- à partir du 1er janvier de l’année civile précédant à l’année du renouvellement général des conseils municipaux ;

- pendant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect.

L’assemblée délibérante d’un EPCI peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt communal de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.

Ils peuvent être consultés par le président sur toute question au projet intéressant les services publics ou équipements de proximité…