Le 7 mai 2017, les Français vont-ils reprendre leur destin en mains ?

La nouvelle Communauté d’agglomération Val Parisis, issue de la fusion des communautés d’agglomération du Parisis et de Val-et-Forêt, étendue à la commune de Frépillon, verra le jour au 1er janvier 2016.

Pourquoi une nouvelle intercommunalité ?

Dans le cadre du Schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) prévu par la loi sur la Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la nouvelle Communauté d’agglomération Val Parisis, issue de la fusion des communautés d’agglomération du Parisis et de Val-et-Forêt, étendue à la commune de Frépillon, verra le jour au 1er janvier 2016...

 PROPOS SUR L’INTERCOMMUNALITÉ - III
Par Maurice de Sainte Marie
Catholiques en campagne

 

Schéma du dispositif de création

Le dispositif de création, prévu à l’article L. 5211-5, est identique pour l’ensemble des EPCI ainsi que pour les syndicats mixtes fermés prévu à l’article L 5711-1. En revanche les syndicats mixtes ouverts (L 5721.1) ne peuvent être créés qu’avec l’accord de l’ensemble de leurs membres.

Deux possibilités de création soit à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux soit à l’initiative du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après avis de la ou les commissions départementales de coopération intercommunales concernées.

Le préfet prend un arrêté dressant la liste des communes incluses dans le projet de périmètre dans le délai de 2 mois à compter de la première délibération demandant la création de la communauté. Notification est faite à chacune des communes. Leur conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.

Le préfet prend (ou les préfets si l’EPCI touche à d’autres départements) un arrêté créant la communauté après accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population totale.

La majorité doit nécessairement comprendre, pour la création d’un syndicat ou d’une communauté de communes, les conseils municipaux dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

CGCT p 1632-1633 commentaires :

Lorsqu’il est saisi de délibération de communes demandant la création d’un EPCI le représentant de l’État à la faculté de ne pas y donner suite, sous le contrôle du juge avec ses pouvoirs. La fixation de la liste des communes intéressées ne soulève que des questions de pure opportunité et le préfet dispose à cette fin de toute liberté. Peuvent y être inscrites non seulement les communes qui prennent l’initiative de demander la création ou lui sont favorables mais toutes celles qui sont susceptibles d’être groupées au sein de l’EPCI même si elles ont manifesté leur opposition au projet. L’ensemble des conseils municipaux doit avoir été mis en mesure de délibérer durant le délai de 30 jours imparti.

En ce qui concerne les syndicats la décision de création semble devoir incorporer aux syndicats la totalité des communes intéressées appelées à délibérer. Les communes appelées à délibérer et qui ont refusé la création du syndicat peuvent malgré leur refus y être incorporées d’office. La décision de créer ou non le syndicat relève de la compétence discrétionnaire du préfet.

Pour la création des communautés de communes c’est différent. Le fait pour un arrêté portant création d’une communauté d’agglomération d’y inclure une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment, affecte la libre administration des collectivités territoriales qui constituent une liberté fondamentale. Mais les moyens de pression sont très forts, surtout si le projet de création figure au schéma départemental de coopération intercommunale.]

•  Les statuts

Chaque EPCI à des statuts qui doivent être approuvés par les communes incluses dans le périmètre avant la création du groupement.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales fixe à l’article L 5211.5.1 les mentions minimales devant figurer dans les statuts. Les statuts doivent notamment mentionner :

-  la liste des communes membres de l’établissement,

-  le siège de celui-ci,

-  le cas échéant la durée pour laquelle il est constitué,

-  les modalités de répartition des sièges,

-  le nombre de sièges attribués à chaque commune membre,

-  l’institution éventuelle de suppléants,

-  les compétences transférées à l’établissement.


Ces statuts sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans le département.

• Quelques règles relatives aux transferts de compétences à chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre.

Les EPCI à fiscalité propre exercent certaines compétences à titre obligatoire, d’autres à titre optionnel et les autres à titre facultatif. Les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Aucun frein ne doit être apporté à l’essor de l’intercommunalité et les communes qui souhaitent, dès la constitution de l’EPCI, transférer des compétences supplémentaires peuvent le faire.

- Le principe de subsidiarité et la notion d’intérêt communautaire

Certaines des compétences des EPCI à fiscalité propre sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire, et la compétence des EPCI à fiscalité propre est subordonnée à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple la voirie ou les actions de développement économique) : les compétences qualifiées d’intérêt communautaire relèveront de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un intérêt demeurent en revanche de la compétence des communes membres.

L’intérêt communautaire est donc le moyen, pour certaines compétences, de laisser au niveau communal la conduite des opérations intéressant à titre principal une commune ou la mise en œuvre des actions de proximité et de remonter à l’intercommunal les missions nécessitant d’être exercées sur un périmètre plus large.

L’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines de compétences transférées à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal. En d’autres termes, le moyen, pour certaines compétences expressément énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l’être et de transférer à l’EPCI ce qui exige une gestion intercommunale. Cette règle du jeu doit donc être stable et objective.

La définition de l’intérêt communautaire est importante si l’on veut que l’intercommunalité soit génératrice des économies d’échelle que l’on en attend.

En raison de l’importance de la définition de l’intérêt communautaire, dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire est défini par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création.

- La communauté de communes (L 5214.16)

La communauté de communes exerce obligatoirement certaines compétences. Elle peut par ailleurs se doter de compétences supplémentaires (qui peuvent être des compétences optionnelles n’ont retenu au titre des compétences obligatoirement exercées ou des compétences facultatives).

Le transfert de compétences est libre (L. 5214.16) à l’intérieur des deux groupes de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté) et d’au moins un des cinq groupes optionnels (protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cas de schémas départementaux; politique du logement et du cadre de vie; création, aménagement et entretien de la voirie; construction, entretien et fonctionnements d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire; action sociale d’intérêt communautaire).

Les compétences transférées au titre des compétences obligatoires optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi (impossibilité par exemple de rattacher le logement à l’aménagement de l’espace).

Les communautés de communes peuvent adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU). Mais dans ce cas, et pour la compétence « développement économique », la communauté doit bénéficier du transfert obligatoire des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires qui sont d’intérêt communautaire.

L’étendue du transfert de compétences au sein de ces blocs doit être précisée par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création.

Au-delà du bloc de compétences choisies à titre optionnel par la communauté de communes, celle-ci peut exercer, si les communes ne souhaitent, les autres compétences du groupe optionnel ainsi que toute autre compétence.

- La communauté de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée.

Elle est caractérisée par un niveau d’intégration supérieure à celui de la communauté de communes de base, d’où sa légitimité à percevoir une dotation globale de fonctionnement majoré. L’éligibilité de la communauté de communes à la DGF bonifiée est soumise aux critères suivants :

- Au plan fiscal : elle doit faire application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI  (TPU).

-   Au plan démographique : avoir une population comprise entre 3500 et 50 000 habitants au plus ou lorsque la population est inférieure à 3500 habitants, être située en zone de revitalisation rurale de montagne; comprendre au moins 10 communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton; ou ne pas inclure de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants si sa population dépasse 50 000 habitants.

-   Au plan des compétences, au moins quatre des six blocs de suivants : développement économique d’intérêt communautaire; aménagement de l’espace communautaire; voirie d’intérêt communautaire; politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; élimination des déchets de ménages et assimilés; développement d’aménagement sportif de l’espace communautaire.

La communauté doit se voir confier quatre groupes de compétences parmi les six proposés et exercer au sein de ces groupes l’intégralité des compétences définies par le législateur. Le choix ne porte que sur les groupes de compétences. Cette rigueur s’explique par l’avantage financier que représente la bonification de la DGF que le législateur entend réserver aux communautés de communes les plus intégrés et dont la taille démographique ne permet pas une transformation en communauté d’agglomération.

- La communauté d’agglomération (L 5216.1)

Cette structure est destinée aux ensembles urbains d’une certaine importance. Le seuil de création fixée à 50 000 habitants, avec une ou plusieurs communes centre (15 000 habitants ou chefs-lieux de département où commune la plus importante du département).

Il faut un «projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire » signifiant ainsi qu’il s’agit d’une intercommunalité de projet fortement intégré.

Les compétences en sont le reflet de cette plus grande intégration : quatre groupes de compétences obligatoires (L 5216.5) : développement économique, aménagement de l’espace, équilibre social de l’habitat, politique de la ville » et trois à titre optionnel (sur un choix de six : voiries et parcs de stationnement, assainissement, eau, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale d’intérêt communautaire). Il ne s’agit plus comme pour les communautés de communes d’exercer des compétences parmi les groupes cités mais les compétences énumérées dans leur intégralité. Je

- La communauté urbaine, pm

• Conséquences du transfert de compétences à un EPCI (L 5214.21…)

- Communauté de communes et syndicat

Premier cas : le périmètre de la communauté de communes est identique à celui du syndicat de communes préexistant. La communauté est substituée de plein droit au syndicat pour la totalité des compétences qu’il exerce. Le syndicat disparaît (L 5214.21, 5216.6, 5215.21)

Deuxième cas : le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté. La communauté est substituée de plein droit au syndicat pour les compétences qu’elle exerce. Le syndicat disparaît s’il n’exerce pas d’autres compétences. Dans le cas contraire il demeure pour les seules compétences que la communauté n’a pas (L 5214.21, 5214.22, 5216.6, 5215.21)

Troisième cas : la communauté chevauche le périmètre du syndicat ou la communauté est en totalité incluse dans le syndicat. Pour les communautés de communes la communauté est substituée de plein droit au syndicat pour les compétences qu’elle exerce.


En cas de substitution d’une communauté à des communes au sein d’un syndicat, cette communauté est représentée au sein de ce syndicat par un nombre de délégués est égale au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. (L 5711.3, 5721.2)

-  En matière patrimoniale le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, les équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences et la substitution de la communauté de communes dans tous les droits et obligations des communes (emprunt, délégation de services publics, etc.). Il y a un point particulier en ce qui concerne le transfert des zones d’activité.

•       Possibilités de transférer les pouvoirs de police

L’article L 5211.9.1 organise un dispositif original de coopération entre maire et président de EPCI s’agissant de certains pouvoirs de police.

Instituer un pouvoir de police intercommunal confié aux présidents des EPCI constitue une innovation importante pour le développement de l’intercommunalité, en ce qu’il met en cohérence le transfert de certaines compétences aux EPCI par leurs communes membres et l’exercice du pouvoir de police correspondant. Ce transfert de pouvoirs de police n’est pas automatique. Il s’effectue sur proposition d’un ou de plusieurs maires concernés, après accord de tous les maires des communes membres de l’EPCI. S’agissant d’un pouvoir propre des maires, l’acte par lequel se matérialise cette démarche ne nécessite aucune délibération des conseils municipaux. Ce transfert est officialisé par arrêté préfectoral. Le législateur n’a pas souhaité dessaisir pour autant les maires de leurs pouvoirs de police générale c’est pourquoi les arrêtés de police pris dans les domaines transférés sont pris conjointement par le président de l’EPCI et de tous les maires concernés. Le transfert des pouvoirs de police ne concerne que des champs d’application particuliers, limitativement énumérés, à condition que l’EPCI et compétence dans ce domaine :

-  assainissement : le président de l’EPCI peut alors établir des règlements d’assainissement ou délivrer des autorisations de déversement d’effluents non domestiques;

-  élimination des déchets : le président de l’EPCI pourra réglementer cette activité et établir des règlements de collecte ;

-  réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage;

-   organisation des manifestations sportives et culturelles dans des établissements communautaires : le président de l’EPCI pourra prendre les mesures nécessaires à la sécuritéde ces événements ;

- voirie : les maires pourront transférer aux présidents d’EPCI leurs pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur les voies d’intérêt communautaire.