Le 7 mai 2017, les Français vont-ils reprendre leur destin en mains ?

Fiscalité locale : l'intercommunalité est le principal déterminant pour toutes les taxes de 1993 à 2006, selon une étude de l'Insee  -  La Gazette des communes - 31 mars 2009

L'Insee vient de publier une étude intitulée "Intercommunalité et fiscalité directe locale", dans "Économie et Statistique" n° 415-416, qui révèle que l’intercommunalité représente le principal déterminant de la fiscalité locale pour toutes les taxes de 1993 à 2006.

Les échelons administratifs, un vrai casse-tête dont les Français voudraient se débarasser. Commune, intercommunalité, Conseils généraux ... autant de strates administratives qui font dire à plus de 8 Français sur 10 qu'elles sont trop nombreuses, indique une récente étude Ifop. Pourtant, difficile de savoir par quoi commencer.

Trop d'échelons administratifs, trop d'intermédiaires aux affectations parfois obscures et souvent compliquées, l'opinion est quasi unanime (84%). On prendra en exemple le Conseil général, dont moins d'un Français sur deux sait à quoi il correspond. En revanche, l'opinion se morcelle lorsqu'il s'agit de savoir quelle structure il faut supprimer.

PROPOS SUR L’INTERCOMMUNALITÉ - V
Par Maurice de Sainte Marie
Catholiques en campagne

4. Un bilan

La coopération a pris un rôle important. Aujourd’hui, les groupements à fiscalité propre semblent s’affirmer comme les outils d’un approfondissement de l’intercommunalité.

41. Une intercommunalité qui est en voie de généralisation

Chiffres 2005

Au début du siècle on comptait seulement 60 syndicats intercommunaux à vocation unique. Fin 2005 on a 2524 structures intercommunales se répartissant ainsi :

-   14 communautés urbaines, donc 11 à TPU ou mixtes,

-   162 communautés d’agglomération,

-   6 syndicats d’agglomération nouvelle,

-   924 communautés de communes à TPU,

-   1418 communautés de communes à 4 taxes.

 

•  88 % des communes françaises, métropole plus DOM, (32 308 communes, soit 88 % du nombre total des communes. Les communautés de communes concernent 29 166 communes) sont désormais membres d’un EPCI à fiscalité propre, c’est-à-dire d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Elles regroupent 52 millions d’habitants, soit 84 % de la population française.

•  La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre, toutes catégories juridiques confondues, et de 13 communes en 2005. La plus petite structure compte 2 communes et la plus importantes 1616 communes. En ce qui concerne la population, l’échelle des valeurs de 143 habitants à près d’un million d’habitants. Près des deux tiers des communautés de communes ont moins de 10 000 habitants et seuls 47 structures dépassent 50 000 habitants.

•  Sur les 4372 communes non regroupées au sein de EPCI à fiscalité propre (hors Paris) et représentant une population de 7,7 millions d’habitants, 504 sont situées en région parisienne et regroupent plus de 4 millions d’habitants. Compte tenu du dynamisme de l’intercommunalité dans cette région, leurs effectifs devraient diminuer significativement au cours des prochaines années.

•  Enfin, 71 % des communes encore isolées sont de petite taille et comptent moins de 700 habitants.

•  Le nombre des communes concernées par le régime fiscal de la TPU progresse. Il est passé de 13 362 en 1999 à 14 387. Il en résulte un renforcement de la cohésion des EPCI l’ayant instauré et technologique de solidarité entre leurs communes membres.

•  Le maillage du territoire par les EPCI est en voie d’achèvement. La loi permet maintenant d’approfondir l’intercommunalité et de simplifier son fonctionnement. La loi autorise ainsi désormais les EPCI a exercer, par voie de conventions, certaines des compétences des départements et des régions. Leur rôle s’est également renforcé en matière de politique de l’habitat avec la possibilité de gérer, par délégation de l’État, les aides à la pierre.

Afin d’exercer plus efficacement les compétences qui leur sont confiées, les présidents de EPCI peuvent dorénavant se voir confier certaines attributions de polices spécifiques.

Enfin, les modalités d’organisation interne, notamment les mises à disposition de services, et les relations financières des EPCI avec leurs communes membres ont été considérablement assouplies.

Prenant acte de la couverture quasi intégrale du territoire par l’intercommunalité, la loi a également posé les bases d’une phase nouvelle, plus qualitative, destiné à faciliter l’évolution des structures de coopération qu’il s’agisse de leur transformation ou de leur fusion.

42. Mais une réalisation complexe, voire anarchique

Dans son rapport public particulier consacré à l’intercommunalité en France en 2005 la Cour des Comptes émet certaines critiques.

« Faute d’avoir pu ou voulu mener à bien un mouvement de fusion des communes afin de constituer un premier niveau d’administration décentralisée de taille suffisante (à l’instar de nos voisins anglais et allemands), l’État a favorisé à partir de l’expérience des communautés urbaines, des districts et des syndicats d’agglomération nouvelle, la constitution de « communautés intégrées » pour gérer à un niveau plus adéquat le développement territorial principalement en zone urbaine. La réforme de 1999 est un succès en ce qui concerne le nombre de la couverture du territoire par ces nouvelles catégories d’EPCI... Toutefois la situation actuelle n’est pas pleinement satisfaisant pour plusieurs raisons :

- le paysage intercommunal n’a pas été simplifié : enchevêtrement de syndicats de tous types, maintenu voir nouvellement créer, et existence d’un trop grand nombre de petites communautés de communes à fiscalité additionnelle en zone rurale, n’ayant pas suffisamment de moyensd’action ;

-   développement d’une intercommunalité de troisième niveau avec les syndicalistes de planification territoriale ce qui tendrait à montrer que je territorial actuel des communautés d’agglomération et des communautés de communes n’est pas toujours adéquate.

- pour une partie des nouveaux EPCI à fiscalité propre, la logique de l’intégration n’a pas été conduite à son terme : compétences qui restent virtuelles, intérêt communautaire insuffisamment ou incomplètement défini, moyens partiellement transférés, mais aussi investissement encore limité au regard de ceux des communes auquel il devrait se substituer ou des moyens financiers dont ils disposent.

-  dans une proportion non négligeable, les EPCI à TPU demeurent des structures de redistribution de fonds aux communes (reversements de fiscalité trop élevés, et ou insuffisamment péréquateurs, versement de fonds de concours aux communes...). Ils se privent ainsi des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet de développement ou d’aménagement.

- l’impact de la réforme en termes de mutualisation des moyens, d’économies d’échelle ou de nouveaux services rendus n’apparaît pas de manière flagrante.

Enfin, la réforme de 1999 a été très coûteuse si l’on prend en compte outre la dotation supplémentaire distribuée par l’État, la pression fiscale supplémentaire sur le contribuable, laquelle risque de s’accroître dans les années à venir si les communes regroupées continuent à fonctionner sans prendre suffisamment en compte la logique de mutualisation des objectifs et des moyens à l’échelle communautaire. Enfin si jusqu’en 2003 les EPCI présente globalement une situation financière équilibrée, on ne saurait écarter un risque de dégradation financière à terme avec la montée en puissance des nouvelles communautés.

Les juridictions financières estiment que l’intercommunalité à fiscalité propre ne peut produire tous ses effets et être bénéfique aux populations que si elle atteint un niveau d’intégration suffisants pour mener à bien un projet cohérent de développement et d’aménagement territorial. La gestion locale ne sera gagnante en termes d’économie et d’efficacité que si les communautés ont réellement les moyens d’agir pour mettre en oeuvre les grands projets d’aménagement ou d’équipements et pour rationaliser les services à la population qui peuvent ou doivent l’être à un niveau supra communal. Cela ne peut se réaliser que dans le cas d’une stratégie financière et fiscale coordonnée entre communautés et communes. »